L’article L271-1 du Code civil (CCH) est un élément central dans le domaine des transactions immobilières en France. Il définit les obligations du professionnel immobilier envers le client et vise à garantir la transparence et la sécurité de chaque transaction….
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La promesse de vente immobilière, souvent appelée « compromis de vente », est un document juridique qui formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Elle engage les deux parties et définit les conditions de la vente future. Le Code…
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La succession d’un bien immobilier représente souvent un défi complexe pour les héritiers. Déterminer la valeur du bien est primordial pour une répartition équitable du patrimoine, un partage harmonieux entre les héritiers et une gestion fiscale adéquate. Comprendre les méthodes…
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Vendre un local commercial ou un bien immobilier est une opération complexe qui exige une préparation minutieuse et une stratégie efficace pour maximiser les chances de réussite. Pour obtenir le meilleur prix et réduire le temps de vente, il est…
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Le marché immobilier parisien est dynamique, avec des prix au mètre carré en constante évolution. Le 15e arrondissement, en particulier, attire de plus en plus d’acheteurs, grâce à ses atouts indéniables et à la qualité de vie qu’il offre. Comprendre…
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Vous avez trouvé un acquéreur pour votre appartement à Paris, la vente est en bonne voie et la date de signature chez le notaire est fixée au 15 juillet. Mais soudain, l’acheteur vous annonce qu’il ne pourra pas se présenter…
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Signer un compromis de vente est une étape importante dans un projet immobilier. Elle représente un engagement fort de la part de l’acheteur et du vendeur, et ouvre la voie à la finalisation de la transaction. Mais la question des…
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Votre maison est un nid douillet, mais cache-t-elle un danger insoupçonné ? L’amiante-flocage, souvent présent dans les bâtiments construits avant les années 90, peut impacter lourdement la vente de votre bien. Découvrez les risques, les obligations et les conséquences financières…
Lire la suiteL’administration des douanes est responsable de la vente des marchandises aux enchères publiques : les marchandises saisies, transférées au trésor public, à l’issue de la période de conservation légale et les celles approuvées par le tribunal compétent. La vente aux enchères…
Lire la suiteVendre son terrain à un promoteur est plus intéressant que la vente entre particuliers. Cette démarche permet au vendeur de liquider l’immobilier à un prix élevé. Les vendeurs proposent souvent des offres tentantes. Tout dépend pourtant des circonstances. En tout…
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